Amendement n° 1188 de Le Gouvernement à l'article 53

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « consommation » rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28 : « , le code de la propriété intellectuelle, le code de la construction et de l’habitation et par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

Disposition de coordination. L’article 40 ayant prévu la compétence du juge unique pour les infractions relevant du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 1337-4 du code de la santé publique, il convient de permettre également la spécialisation d’un seul tribunal par département pour connaître de ces infractions techniques, essentiellement relatives à la lutte contre l’habit… (extrait)