Adopté.
Substituer à l'alinéa 96 les cinq alinéas suivants : « b) L’article L. 218-1 est ainsi modifié : - Les mots : « de grande instance » sont remplacés, par deux fois, par le mot : « judiciaire » ; - Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « Dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l’audience est reportée à une date ultérieure, dans des conditions fixées par décret en conseil d’État, sauf accord des parties pour que le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l’a… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de permettre au président de la formation collégiale des tribunaux de grande instance et de la cour d’appel spécialement désignés pour traiter du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale de statuer seul lorsque la formation de jugement ne peut se réunir au complet en raison de l’absence de l’un ou plusieurs de ses assesseurs. Cette mesure qui n’a p… (extrait)