Amendement n° 1191 de M. Jean-Félix Acquaviva à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « ce qui a pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre ».

L'exposé des motifs

En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le Juge aux affaires familiales aie un caractère suspensif de l’exécution du titre.