Amendement n° 1193 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et de l’ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale, est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 134-2, après la référence : « L. 134-1 », sont insérés les mots : « et portant sur la prestation de revenu de solidarité active » et ap… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour but d’achever la réforme des juridictions sociales par l’introduction de mesures de simplification qui contribuent à l’amélioration de l’organisation judiciaire. Il vise ainsi à l’adoption des mesures indispensables à la mise en œuvre de la réforme des juridictions sociales et à un traitement simplifié du contentieux de la sécurité sociale. Le I de l’amendement clarifi… (extrait)