Amendement n° 1196 de Le Gouvernement sur après l'article 53, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l'article 4 de l’ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l’article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour assurer le remplacement, en cas de besoin, de ces person… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de permettre que les personnels de droit privé des organismes de sécurité sociale mis à disposition à compter du 1er janvier 2019 auprès du ministère de la justice, au sein des pôles sociaux des tribunaux de grande instance, puissent être le cas échéant remplacés, en cas d’absence pour maladie longue durée par exemple, ou de départ en retraite, sans avoir été au préalablement mis à dispositio… (extrait)