Amendement n° 1197 de Le Gouvernement à l'article 55

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « vigueur », insérer les mots : « , ainsi que dans les dispositions introduites ou modifiées par la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser le périmètre de l’habilitation afin de permettre au Gouvernement d’adapter, en coordination avec l’article 53, les dispositions du présent projet de loi pour tirer les conséquences de la dénomination nouvelle de « tribunal judiciaire » en lieu et place de celle de « tribunal de première instance ».