Amendement n° 1199 de Le Gouvernement à l'article 56

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l'alinéa 15 par les références : « et des articles 50 ter, 50 quater et 51 ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à prévoir l’entrée en vigueur immédiate des dispositions de l’article 50 ter qui instaure un dispositif de vote par correspondance pour les personnes détenues pour les prochaines élections européennes, de l’article 50 quater qui modifie les règles d’affectation des prévenus et des condamnés aux profils sensibles et pour des motifs de sécurité et de l’article 51 qui perme… (extrait)