Amendement n° 1206 de Mme Marine Brenier à l'article 55

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d’instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n’a plus lieu d’être.