Amendement n° 1207 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l'alinéa 40, après le mot : « saisine, », insérer les mots : « en principe ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase, substituer aux mots : « à la demande d’au moins une des parties » les mots : « sauf si les parties y renoncent ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions du projet de loi.