Amendement n° 1210 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la cinquième phrase de l'alinéa 45, substituer à la quatrième occurrence du mot : « de » le mot : « du » ; II. - En conséquence, à la sixième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « et en déclinant un » les mots : « un délai plus long étant laissé pour l’inventaire des autres biens. Lorsque le juge l’estime nécessaire, il peut désigner, dès le prononcé de la mesure, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire mobilier. Un ». … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions des articles 8 bis et 8 ter du projet de loi relatives aux droits des majeurs protégés.