Amendement n° 1211 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 46, supprimer les mots : « ou à des officiers publics ministériels ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à coordonner le contenu du rapport annexé avec les dispositions de l’article 6 du projet de loi relatives à l’expérimentation de la déjudiciarisation de la révision des pensions alimentaires.