Amendement n° 1214 de Mme Marine Brenier à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « les organismes débiteurs des prestations familiales, ».

L'exposé des motifs

Les organismes débiteurs des prestations familiales signifiant en toute honnêteté les directeurs des caisses d’allocations familiales, cette attribution paraît donc totalement déplacée. En effet, les caisses d’allocations familiales sont des personnes de droit privé. la garantie d’une impartialité et d’une justice cohérente semble bien trop ambiguë pour qu’une telle compétence leur soit attribuée.… (extrait)