Amendement n° 1216 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Le tribunal de grande instance de Paris » par les mots : « un tribunal de grande instance par région ».

L'exposé des motifs

Si une spécialisation du contentieux peut être un progrès, elle ne doit pas priver les victimes d’un accès au juge régional, à la fois plus proche des victimes et plus sensible au particularisme local de l’attentat. L’attribution exclusive au profit d’un tribunal de grande instance de Paris du contentieux de l’indemnisation des victimes d’attentats n’est pas justifiée puisque des attentats ont lie… (extrait)