Amendement n° 1217 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ,de refus de la victime d’être examinée par le médecin désigné par le Fonds de garantie ou bien en cas de contestation de la mission d’expertise imposée par le Fonds de garantie ».

L'exposé des motifs

La victime doit pouvoir refuser d’être examinée par le médecin choisi unilatéralement par le Fonds de garantie. Elle doit pouvoir également refuser la mission médico-légale élaborée par le régleur et s’en référer à la mission du juge.