Amendement n° 1218 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 15 à 17.

L'exposé des motifs

Il est essentiel que le juge pénal qui, pendant des mois de débats, va entendre le récit de nombreuses victimes, puisse disposer de la plénitude de juridiction et par conséquent, se prononcer sur les intérêts civils en matière de terrorisme. Lui retirer cette compétence aboutirait à réduire les droits des victimes d’actes de terrorisme par rapport aux victimes de la route ou d’agressions diverses.… (extrait)