Amendement n° 1219 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 27.

L'exposé des motifs

Il est donné au régleur des pouvoirs identiques à ceux attribués à la juridiction désignée ce qui n’est pas justifié eu égard à l’objectif à atteindre : l’obtention de renseignements sur la créance des organismes sociaux ou tiers payeurs. Ces prérogatives rompent l’égalité avec les victimes d’autres faits générateurs de dommages et aboutissent à traiter les victimes d’attentats comme des suspects.… (extrait)