Amendement n° 1220 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 30, substituer aux mots : « choisit un médecin spécialisé » les mots : « propose à la victime de choisir un médecin parmi trois médecins spécialisés »

L'exposé des motifs

La désignation unilatérale par le Fonds de garantie d’un médecin, fut-il inscrit sur une liste d’experts judiciaires, ne permet ni d’assurer à l’expertise son caractère contradictoire, ni de favoriser un règlement à l’amiable. L’égalité des armes impose que la victime, qui accepte de rester dans un mode de règlement à l’amiable, puisse comme en matière d’arbitrage choisir le médecin qui va l’exami… (extrait)