Amendement n° 1222 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au troisième alinéa, après le mot : »articles« est insérée la référence :« L. 211-13 ».

L'exposé des motifs

Le troisième alinéa de l’article L. 422-2 vise l’indemnisation des victimes d’attentats dispose : « Les articles L. 211-15 à L. 211-18 sont applicables à ces offres d’indemnisation. Les offres tardives ou manifestement insuffisantes peuvent ouvrir droit à des dommages et intérêts au profit de la victime. » Il serait équitable que les victimes d’attentats bénéficient de droits au moins identiques à… (extrait)