Amendement n° 1223 de Mme Marine Brenier à l'article 42 bis aa

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 30, supprimer les mots : « inscrit sur les listes des experts judiciaires dressées par les cours d’appel ».

L'exposé des motifs

Obliger le Fonds de garantie à choisir un son médecin conseil dans le vivier des experts judiciaires amènera ceux-ci à être susceptibles d’être à la fois mandatés par le Fonds de garantie dans le cadre des expertises à l’amiable, mais également par juge en cas de demande d’expertise judiciaire. Cela exposerait la victime à un risque de partialité objective de l’expert judiciaire désigné qui posséd… (extrait)