Amendement n° 1224 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 135, supprimer les mots : « en cours ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « expertise par ailleurs » les mots : « a par ailleurs expertisé ». III. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 136, substituer aux mots : « étudie aussi » les mots : « a aussi étudié ». IV. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « que cette mission rendra seront transcrites en » les mots : « de cette mission nourriront la préparatio… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence. Cet amendement actualise les informations relatives à la mission conduite par l’Inspection Générale des Finances et l’Inspection Générale de la Justice dans la mesure où cette mission a rendu son rapport.