Amendement n° 1228 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 152, insérer les huit alinéas suivants : « 3.3. Améliorer encore l’efficacité de la justice antiterroriste « Il apparaît particulièrement nécessaire de procéder à une spécialisation du ministère public en matière de lutte contre le terrorisme. Plusieurs facteurs conduisent, de fait, à inscrire dans le projet de loi de programmation pour la justice les dispositions relatives à la création d’un parquet national antiterroriste (PNAT). « Tout d’abord, une menace exogène d’actions terr… (extrait)

L'exposé des motifs

Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’article 42 bis C qui crée le parquet national antiterroriste.