Amendement n° 1229 de Le Gouvernement à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 152, insérer les alinéas suivants : « 3.4. Simplifier et améliorer le parcours procédural des victimes d’actes de terrorisme « Les victimes d’actes de terrorisme, déjà dramatiquement éprouvées, se trouvent aujourd’hui confrontées à un parcours procédural complexe lorsqu’elles sollicitent la réparation des préjudices subis, ce parcours s’inscrivant souvent dans le sillage de la procédure pénale et faisant intervenir de multiples acteurs. Prenant appui sur les travaux de la mission … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’adoption par la commission des lois de l’Assemblée nationale de la disposition attribuant compétence exclusive au juge civil du TGI de Paris pour traiter du contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et précisant les prérogatives du FGTI dans le cadre de l’indemnisation amiable de ces victimes à l’article 42 bis AA.