Amendement n° 1231 de Mme Aurore Bergé sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Les troisième à cinquième alinéas du I de l’article 15-4 du code de procédure pénale sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Cette autorisation permet à l’agent qui en bénéficie d’être identifié par un numéro d’immatriculation administrative, sa qualité et son service ou unité d’affectation dans tous les actes des procédures portant sur un crime ou un délit. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale (via un numéro d’immatriculation administrative), dans les situations où la révélation de leur identité mettrait en danger leur vie ou leur intégrité physique ou celles de leurs proches, à toutes les procédures portant sur un crime ou un délit. La rédaction de l’article actu… (extrait)