Amendement n° 1233 de Mme Laetitia Avia à l'article 12

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « de deux ans », les mots : « d’un an ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination avec l’article 12 bis A, qui vise à réduire de deux à un an le délai de cessation de vie de commune des époux.