Amendement n° 1237 de Mme Laetitia Avia à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer au mot : « mesure » le mot : « tutelle ».

Amendement rédactionnel.