Amendement n° 1239 de Mme Laetitia Avia à l'article 17

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « cette dernière » les mots : « ce professionnel ».

Amendement rédactionnel.