Amendement n° 1244 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 34

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 7. II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au nombre : « six » le nombre : « trois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’allongement de trois à six mois, après le dépôt de la plainte initiale, du délai de recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, tel que prévu dans le projet de loi. Imposer un tel délai retarde inutilement la mise en mouvement de l’action publique et constitue un obstacle important dans l’accès des victimes à la just… (extrait)