Amendement n° 1250 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 48

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 3,substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4 et à la première phrase de l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

En cohérence avec la proposition faite à l’article 43, cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les … (extrait)