I. - À l’alinéa 24, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation ». II. - En conséquence, à l’alinéa 25, substituer au mot : « détention » Le mot : « assignation ». III. - En conséquence, à l’alinéa 30, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation ». IV. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 31 et 32.
En cohérence avec la proposition faite à l’article 43, cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les … (extrait)