Amendement n° 1261 de M. Erwan Balanant à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la plainte porte sur des faits correspondants à des infractions définies au livre II du code pénal, la victime doit, au moment du dépôt de la plainte par voie électronique, être informée qu’en cas d’agression physique à caractère sexuel, il est nécessaire de faire procéder à des constatations et prélèvements auprès d’une unité de médecine légale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ce que soit crée un message d’alerte à destination des personnes déposant une plainte en ligne. En effet, lorsqu’il s’agit d’une atteinte ou d’une agression sexuelle, un message informatif devra être communiqué à la victime l’informant de la nécessité de faire constater l’agression et de faire procéder aux prélèvements auprès d’une unité de médecin légale. La victime peut spo… (extrait)