Retiré.
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les plaintes déposées par voie électronique relatives à des crimes ou à des délits contre les personnes mentionnés au livre II du code pénal doivent à la fin du processus en ligne, donner lieu à une proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire. »
Cet amendement vise à mettre en place un système de proposition de rendez-vous avec un officier de police judiciaire à la fin du dépôt de la plainte en ligne pour les crimes ou délits commis sur les personnes mentionnés au livre II du code pénal. Si la plainte en ligne a pour objectif de permettre à la victime de réaliser un premier pas vers les forces de l’ordre, il doit s’en suivre un accompagne… (extrait)