Amendement n° 1264 de M. Erwan Balanant à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 8.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer le recours à l’amende forfaitaire pour les infractions routières tenant à la violation des règles relatives au chronotachygraphe prévues à l’article L. 3315-5 du code des transports. En effet, le projet de loi a étendu la possibilité de recourir aux amendes forfaitaires pour trois nouveaux délits, dont les infractions de l’article susmentionné. Pour rappel, le chron… (extrait)