Amendement n° 1265 de M. Erwan Balanant à l'article 43

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, supprimer le mot : « strictement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à la juridiction et au juge d’application des peines de bénéficier d’une marge d’appréciation plus importante, lorsqu’ils fixent les modalités d’une détention à domicile sous surveillance électronique. En effet, les détentions à domicile sous surveillance électronique s’avèrent parfois fortement anxiogènes pour les condamnés, dans la mesure où un imprévu peut être s… (extrait)