Amendement n° 1266 de M. Vincent Bru à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - À l’article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative les mots : « de tout » sont remplacés par le mot : « d’un » et les mots : « quelle qu’en soit la dénomination, » sont supprimés. »

L'exposé des motifs

L’objectif du présent amendement est de permettre aux usagers et prescripteurs de choisir en connaissance de cause entre les différents modes amiables, ce qui n’est pas le cas actuellement. Le développement envisagé de tous les modes amiables passe par une clarification terminologique permettant un choix éclairé. Il n’existe pas de définition juridique de la conciliation puisqu’elle est un « démem… (extrait)