Amendement n° 1267 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 38

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article 41-1, les mots : « préalablement à sa » sont remplacés par les mots : « dès lors que ce dernier a reconnu sa culpabilité et préalablement à la » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement propose d’introduire au premier alinéa de l’article 41-1 du code de procédure pénale une disposition qui conditionne la mise en œuvre d’une alternative aux poursuites à la reconnaissance de culpabilité de l’auteur des faits. Une disposition similaire est déjà prévue au premier alinéa de l’article 41-2 du même code, relatif à la composition pénale. L’article 41-1 du code de pr… (extrait)