Amendement n° 1268 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 43

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l’assignation pénale à domicile ». II. - En conséquence, à l’alinéa 15, substituer aux mots : « de détention à domicile » les mots : « d’assignation pénale à domicile ». III. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 61 et 62. IV. - En conséquence, à l’alinéa 65, substituer aux mots : « la détention à domicile » les mots : « l’assignation pénale à domicile ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispose les juges pour traiter la délinquance, elle est véri… (extrait)