Rejeté.
I. - À l'alinéa 9, substituer aux mots : « la détention » les mots : « l’assignation pénale ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 10, 11, 17 et 22. III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots : « de détention » les mots : « d’assignation pénale ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 13 substituer au mot : « détention » les mots : « assignation pénale ». V. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 41 et 42.
En cohérence avec la proposition faite à l’article 43, cet amendement vise à remplacer, s’agissant de la peine de détention à domicile, le terme de « détention » par celui de « assignation pénale ». La peine dite de détention à domicile sous surveillance électronique est une mesure qui apporte des avantages substantiels que cet amendement ne remet pas en cause. Elle s’ajoute à l’arsenal dont dispo… (extrait)