Amendement n° 1278 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « après avoir présenté, discuté et accompagné la décision de modification du régime matrimonial avec lui, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’une décision accompagnée pour la personne sous protection juridique concernant les changements du régime matrimonial de ses parents. La modification doit désormais pouvoir se fonder sur un échange, un avis et un accompagnement de la personne concernée afin de l’inclure dans les prises de décisions qui la concerne. Le Comité des droits des p… (extrait)