Amendement n° 1279 de Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « qui », insérer les mots : « , après avoir présenté et discuté de la modification du régime matrimonial avec lui, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à inscrire dans la loi la nécessité d’échange avec la personne sous protection juridique avant qu’une décision portant sur les changements du régime matrimonial de ses parents ne soit prise. La modification doit désormais pouvoir se fonder sur un échange et un avis de la personne concernée afin de l’inclure, ou à défaut pouvoir au moins l’entendre, dans les prises de décisions … (extrait)