Amendement n° 1282 de Mme Typhanie Degois à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - Le I de l’article L. 228-5 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les conditions prévues aux articles 495-17 et suivants du code de procédure pénale, l’action publique peut être éteinte par le versement d’une amende forfaitaire d’un montant de 500 €. Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 400 € et le montant de l’amende forfaitaire majorée de 1 000 € ». »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux infractions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à l’équarrissage. L’équarrissage est une activité d’intérêt général et sanitaire consistant à collecter et traiter les cadavres ou parties de cadavres d’animaux. Alors qu’il existe un cadre législatif encadrant cette pratique, les infractions en ce … (extrait)