Retiré.
Après l'alinéa 10, insérer les quatorze alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-14 ainsi rédigé : « Art. L. 215-14. - I. - Est puni d’une amende de 3 000 € le fait pour toute personne qui élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou en captivité : « 1° De les priver de la nourriture ou de l’abreuvement nécessaires à la satisfaction des besoins physiolog… (extrait)
L’amendement proposé vise à transformer la contravention, occasionnée par un défaut de soin apporté à un animal, définie à l’article R215-4 du Code rural et de la pêche maritime et par l’atteinte volontaire de la vie de l’animal définie à l’article R655-1 du Code pénal, en un délit sanctionnable par une amende forfaitaire d’un montant de 300 €. Dans le droit en vigueur, contrevenir aux règles rela… (extrait)