Après l’alinéa 10, insérer les vingt-cinq alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-14 ainsi rédigé : « Art. L. 215-14. - I. - Est puni d’une amende de 3 000 € : « 1° Le fait, pour tout transporteur ainsi qu’à tout propriétaire, expéditeur, commissionnaire, mandataire, destinataire ou tout autre donneur d’ordre d’effectuer ou de faire effectuer un transport d’animaux vivants : « a) Si les animaux… (extrait)
L’amendement proposé vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions occasionnées par le non-respect des conditions de transport d’animaux vivants. Dans le droit en vigueur, contrevenir aux règles applicables au transport d’animaux est puni d’une contravention de 4ème classe. Alors qu’il existe un cadre législatif français et européen sur les conditions de transport d’animau… (extrait)