Retiré.
Après l’alinéa 10, insérer les trente et un alinéas suivants : « II bis. - Le chapitre V du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 215-14 ainsi rédigé : « Art. L. 215-14. - I. - Est puni d’une amende de 3 000 € le fait de pratiquer l’abattage sans étourdissement obligatoire des animaux avant l’abattage ou la mise à mort, sauf si cet étourdissement n’est pas compatible avec la pratique de l’abattage rituel, sans détenir ou sans respecter les con… (extrait)
L’amendement proposé vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions occasionnées par le non-respect de la réglementation relative à la bientraitance animale en abattoir. Dans le droit en vigueur, contrevenir aux règles de bientraitance animale en abattoir est puni d’une contra vention de 4ème classe. Or, d’après le bilan des plans de contrôle de la protection des animaux ré… (extrait)