Amendement n° 1286 de Mme Typhanie Degois à l'article 37

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « II bis. - L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La procédure de l’amende forfaitaire est applicable aux contraventions des quatre premières classes aux dispositions prises en application du présent article ». »

L'exposé des motifs

L’amendement proposé vise à étendre la procédure de l’amende forfaitaire aux contraventions sanctionnant les mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu’envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. L’article L. 214-3 du Code rural et de la pêche maritime dispose de mesures visant à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements ou les utilisat… (extrait)