Amendement n° 1290 de M. Hervé Saulignac à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 37 par les mots : « ou un défenseur social ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre l’exception au principe de la représentation obligatoire. En matière de sécurité sociale et d’aide sociale, la procédure en appel deviendra avec représentation obligatoire, sauf pour les caisses de Sécurité Sociale, les conseils départementaux et les maisons départementales des personnes handicapées concernant le contentieux de l’aide sociale et le contentieux techniq… (extrait)