Amendement n° 1297 de M. Julien Aubert à l'article 42

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 24 à 39.

L'exposé des motifs

L’expérimentation d’un tribunal criminel départemental dérogeant sous certaines conditions au recours à la cour d’assises soulève une vraie question démocratique. En effet, la cour d’assises se distingue des autres juridictions par la présence d’un jury populaire dans sa formation de jugement et garantit ainsi un équilibre entre l’expertise des magistrats professionnels et la nécessité d’un justic… (extrait)