Non soutenu.
Rétablir l’alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4° bis Après le même article L. 123-1, il est inséré un article L. 123-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 123-1-1. - Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d’une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal et du procureur de la République près ce tribunal, prise après avis du directeur des services de greffe, leur affectation peut être modifiée, pour nécess… (extrait)
Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d’instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d’instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ce type de contentieux. Par exemple, suivant la lettre du Code de la consommation, les juges peuvent soulever d’office des dispositions propres au règlement… (extrait)