Amendement n° 1300 de M. Jean-Paul Mattei à l'article 34

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas allonger davantage le délai permettant aujourd’hui à une victime de saisir le juge en cas d’absence de réponse du procureur (3 mois actuellement), que le 7ème alinéa comptait porter à 6 mois.