Amendement n° 1306 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le stage de responsabilité parentale prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé avant qu’il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »

L'exposé des motifs

Cet article maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de sanctionner financièrement les distributeurs de boissons alcoolisées condamnés pour un délit de vente d’alcool à des mineurs de moins seize ans. Néanmoins, le présent amendement propose le maintien de cette sanction tout en proposant, quand le cas le justifie et en cas de récidive constatée, une réponse éducative avant d'e… (extrait)