Amendement n° 1307 de M. Jean-Pierre Cubertafon à l'article 37

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le stage de sensibilisation aux dangers de l’usage de produits stupéfiants prévu à l’article 131-35-1 du code pénal peut être proposé avant qu'il soit envisagé de recourir à l’amende forfaitaire minorée. »

L'exposé des motifs

Cette disposition maintient au sein du code de procédure pénale la possibilité de responsabiliser et sensibiliser les consommateurs de produits stupéfiants aux risques sanitaires et sociaux en proposant une réponse éducative quand le cas le justifie, avant d’envisager l’alinéa précédent relatif à l’amende forfaitaire minorée. En effet, la seule création de l’amende forfaitaire aboutit à la mise en… (extrait)